Définitions :
Dans les conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule
ont la signification qui suit :
« Application » : désigne l’application proposée par SEVA MEDIA permettant d’apporter une ou des
fonctionnalité(s) spécifique(s) aux Terminaux mobiles que commercialisent les constructeurs et opérateurs mobiles.
« Applications tierces » : désigne les applications appartenant à des entreprises partenaires de SEVA MEDIA, permettant de personnaliser les Terminaux mobiles. Ces applications tierces seront installées ou proposées en téléchargement aux Utilisateurs.
« Client » : désigne les opérateurs, les fabricants mobiles, clients de SEVA MEDIA.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information identifiant directement ou
indirectement une personne physique.
« Partenaire(s) de SEVA MEDIA » : désigne les propriétaires d’Application tierce.
« Personnalisation » : désigne une liste d’Applications tierces, automatiquement installées ou
proposées en téléchargement, sur les Terminaux mobiles, en fonction d’un profil prédéfini.
« Terminaux mobiles » : désigne un terminal mobile, smartphone ou tablette, équipé de l’Application
SEVA MEDIA.
« Utilisateur » : désigne la personne physique ayant accès à l’Application et aux Applications tierces
installées sur son Terminal mobile.
Article 1 : Objet
SEVA MEDIA, société par actions simplifiée, est une société de prestations de services.
SEVA MEDIA a développé son Application permettant de personnaliser à distance les Terminaux
mobiles.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre
légal de l’Application proposée par SEVA MEDIA.
Article 2 : Acceptation des CGU
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation (ci-après dénommée « CGU »). Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 3 : Description de l’Application
L’Application SEVA MEDIA permet l’installation ou la proposition en téléchargement d’Applications
tierces en fonction de profils prédéfinis préalablement à partir de données collectées par l’Application.
Cependant, la Personnalisation ne s’effectue pas de manière unique à un Utilisateur.
Cette Application consiste à remplacer la Personnalisation en usine par une Personnalisation à
distance. Aussi, toutes les Applications tierces installées via l’Application SEVA MEDIA peuvent être
désinstallées manuellement par l’utilisateur.
Les critères suivants peuvent être utilisés pour définir un profil :
- Le code pays du réseau utilisé par le Terminal au premier lancement
- Le code opérateur
- La version du système d’exploitation
- Le modèle du Terminal Mobile
- Le numéro IMEI, l’adresse MAC ou le numéro de série
- Article 4 : Accès à l’Application
L’Application SEVA MEDIA est préinstallée sur les Terminaux Mobiles.
Lors de la première connexion, celle-ci collecte et identifie le profil adéquat à l’Utilisateur, permettant
d’installer directement et à distance toutes les Applications tierces correspondant à son profil.
L’Utilisateur est informé de chaque installation d’une Application tierce par une notification.
Il peut choisir de désinstaller les Applications ainsi installées depuis les paramètres du Terminal Mobile.
En lançant l’Application SEVA MEDIA, l’Utilisateur peut également découvrir et choisir d’installer
manuellement d’autres Applications tierces.
Ces Applications sont régulièrement mises à jour.
En cas de proposition d’une nouvelle Application tierce, l’Utilisateur peut recevoir une notification afin
de l’informer de sa disponibilité en téléchargement depuis l’Application SEVA MEDIA.
Avant toute installation, l’Application vérifie que le Terminal mobile dispose suffisamment de
mémoires. Il n’est pas nécessaire pour l’Utilisateur de se créer un compte Google pour installer et
utiliser les Applications tierces.
Les Utilisateurs ne pourront pas désinstaller l’Application, mais peuvent à tout moment la désactiver.
Il suffit pour l’Utilisateur de se rendre dans le menu Applications des paramètres du Terminal, de
sélectionner l’Application et de choisir Désactiver.
Article 5 : Responsabilité
SEVA MEDIA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage
inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de
rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques.
Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités,
d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique
permettant d’accéder à l’Application.
SEVA MEDIA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel
de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de
l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ou d’une mauvaise manipulation de l’Utilisateur.
SEVA MEDIA ne propose que l’installation d’applications déjà disponibles sur le Play Store, et qui
respectent donc l’ensemble des règles de fonctionnement Google pour les Terminaux Android. SEVA
MEDIA ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de
l’Application ; et des dommages directs et indirects consécutifs à l’utilisation des Applications tierces.
En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un tiers quelconque et/ou de dommage(s)
causé(s) par un tiers quelconque, la responsabilité de SEVA MEDIA ne saurait être engagée.
SEVA MEDIA agit en tant qu’éditeur de l’Application et est responsable de la qualité et de la véracité
du contenu qu’il publie sur son Application. Il ne saurait être responsable de la qualité et de la véracité
du contenu publié sur les Applications tierces.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images, sons, marques, savoir-faire et tous les
autres éléments composant l’Application constituent une œuvre de l’esprit et sont la propriété
exclusive de SEVA MEDIA.
Toute reproduction et/ou représentation, utilisation ou adaptation, modification, dénaturation, totale
ou partielle de l’Application ou des signes distinctifs de SEVA MEDIA, par quelque procédé que ce soit,
et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de SEVA MEDIA, est interdite
et susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement au titre notamment de la contrefaçon. Le
fait pour SEVA MEDIA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations
non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits
sur ces éléments au bénéfice de l’Utilisateur.
SEVA MEDIA déclare et garantit :
- Que l’Application qu’il a développée est originale et ne découle d’aucun acte de contrefaçon.
- Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’éditer
l’Application.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
L’Application SEVA MEDIA n’utilise aucune donnée personnelle.
SEVA MEDIA peut-être amené, comme sous-traitant, à recevoir de ses Clients des informations
pouvant être rattachées à un individu unique, comme Le numéro IMEI, l’adresse MAC ou le numéro
de série, mais ces informations sont immédiatement anonymisées via une technique de hachage de
type SHA-256 et ne sont utilisées qu’avant que le Terminal mobile ne soit commercialisé et activé par
l’Utilisateur, et donc rattachées à un individus unique.
Une fois le Terminal mobile activé, tout identifiant lié à un Terminal mobile unique est remplacé par
un identifiant généré de façon aléatoire afin de garantir une complète anonymisation des Utilisateurs.
Article 8 : Divers
9.1 Nullité
Si l’une quelconque des présentes stipulations est déclarée, en tout ou partie, nulle et sans objet,
illégale ou non applicable, en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice
définitive, elle sera réputée non écrite, et ne pas faire partie des présentes CGU, les autres stipulations
restant valides et gardant toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du raisonnable de remplacer la ou les stipulations invalidées,
par une ou plusieurs stipulation(s) dont les modalités et effets seront de nature similaire.
9.2 Interprétation
En cas de contradiction entre les termes des présentes CGU et tout document antérieur émis par l’une
ou l’autre des parties, ou échangés entre elles en relation avec l’objet de les présentes CGU, les termes
des présentes CGU prévaudront.
Les titres et intitulés des CGU et de ses éventuelles annexes ont pour seule finalité d’en faciliter la
lecture et ne sauraient en aucune façon contribuer à l’interprétation des CGU.
9.3 Langue
Les CGU et l’Application sont rédigées et utilisent la langue française, seule langue opposable aux
Parties. Toute traduction ne peut avoir qu’un caractère informatif.
9.4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une
quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
9.5 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SEVA MEDIA
conviennent de se réunir dans un délai approprié pour envisager loyalement et de bonne foi toute
solution aux difficultés rencontrées.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur et SEVA MEDIA s’engagent à recourir à un mode amiable
des différends, tel que la médiation, avant de porter le litige devant la juridiction compétente du lieu
du siège social de SEVA MEDIA.