MENTIONS LEGALE

SEVA MEDIA SEVA MEDIA garantit la conformité de son site internet au regard des exigences légales et réglementaires suivantes :

• Règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles ;
• Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
• Articles 226-16 à 226-24 et R625-10 à R625-13 du Code pénal ;
• Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal ;
• Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques ;
• Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
• Articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation ;
• Article R111-1 du Code de la consommation ;
• Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 ;
• Loi n°2006-961 du 1 août relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ;
• Décret du 23 décembre 2006 sur les mesures techniques de protection (DRM) ;
• Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) et son décret d’application du 30 septembre 2014 ;
• Loi dite HADOPI 1, loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
• Loi dite HADOPI 2, loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
• Décret (HADOPI) du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la HADOPI ;
• Décret (HADOPI) du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel ;
• Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
• Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
• Article 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; – Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
• Loi n°2000-716 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
• Décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données électroniques ;
• Décret du 6 Février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur internet.

Edition du site internet

Le site SEVA MEDIA est édité par la société SEVA MEDIA, sociétés par actions simplifiée au capital de 4000 euros, SIRET n° 831 989 413 00024, dont le siège social est situé 4 rue Jean Rey – 78220 VIROFLAY. RCS 831 989 413 Versailles N° de TVA intracommunautaire : FR44831989413

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Jean-Baptiste DE LONGEAUX

Contact : contact@sevamedia.fr

Hébergement du site internet

Le site SEVA MEDIA est hébergé par la société OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.